INFORMATIONS LÉGALES
Conditions générales de vente
CGV / CGU — Version 3.2 du 14 octobre 2026, applicable aux nouveaux contrats à compter du 14 octobre 2026. Abonnements, cartes de séances, drop-in et activités encadrées.
IDENTIFICATION DE L'EXPLOITANT
Exploitant : SARL GLEM'S FACTORY, au capital de 3 000 euros
Siège social : 16 rue de la Petite Pouyade, 17460 Berneuil
Immatriculation : RCS Saintes 995 167 921 · SIRET siège 995 167 921 00015 · TVA FR42 995167921
Établissement : CrossFit Saintes, 15 rue des Brandes, ZA des Charriers, 17100 Saintes
Contact : 06 66 89 22 85 · crossfitsaintes17@gmail.com
Site : www.crossfitsaintes.com
LES RÈGLES ESSENTIELLES EN UN COUP D'ŒIL
Ce résumé facilite la lecture. En cas de différence, les articles détaillés et les conditions particulières signées prévalent.
Abonnement mensuel : Sans durée minimale. Il se poursuit chaque mois jusqu'à sa résiliation selon le préavis prévu à l'article 7.4.
Formules : 5 séances par mois, 10 séances par mois ou Illimité. L'Illimité donne accès à un cours coaché par jour au maximum, tous les jours d'ouverture, ainsi qu'à l'Open Gym. Les séances non utilisées ne sont pas reportées.
Vacances et convenance personnelle : Aucune mise en pause, réduction, prolongation, avoir ou remboursement. L'adhérent peut conserver son abonnement ou le résilier.
Retour après résiliation : Toute reprise constitue une nouvelle inscription au tarif et selon les offres en vigueur. Les anciens tarifs et avantages ne sont pas rétablis.
Incapacité médicale : Suspension possible à partir de 30 jours consécutifs, sur justificatif, selon l'article 7.2. Aucun diagnostic médical n'est demandé.
Abonnement annuel : Durée ferme de 12 mois, payée en une seule fois au prix de 11 mois. Aucun remboursement pour convenance personnelle ; en cas d'empêchement durable justifié, remboursement selon l'article 7.3. Il n'est pas reconduit automatiquement, sauf accord exprès distinct.
Souscription en ligne : Droit de rétractation de 14 jours pour l'abonnement, sous réserve des exceptions et de la demande de commencement immédiat prévues à l'article 2.6.
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION, OBJET ET DOCUMENTS CONTRACTUELS
1.1 Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation sont proposées par la SARL GLEM'S FACTORY, exploitant l'établissement CrossFit Saintes, dont les coordonnées figurent ci-dessus.
1.2 Elles régissent les relations entre CrossFit Saintes et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles qui souscrit un abonnement, achète une carte de séances, réserve une séance unitaire ou utilise les installations et services de la salle, notamment les cours de CrossFit, HYROX, renforcement musculaire, séances spécifiques et créneaux d'Open Gym proposés au planning.
1.3 Le contrat est constitué, par ordre de priorité, des conditions particulières ou de la fiche d'adhésion, de la grille tarifaire remise avant la souscription, des présentes CGV/CGU et du règlement intérieur communiqué à l'adhérent. Le règlement intérieur ne peut modifier le prix, la durée, les droits de résiliation ou les caractéristiques essentielles de l'offre. Il peut préciser les règles d'hygiène, de sécurité et d'organisation nécessaires au bon fonctionnement de la salle.
1.4 Les CGV sont mises à disposition avant la conclusion du contrat, à l'accueil et sur support durable lors d'une souscription à distance. La validation électronique, la signature manuscrite ou la case d'acceptation non précochée matérialise l'accord de l'adhérent.
1.5 Les offres destinées à une entreprise, une association, un club sportif ou un groupe peuvent faire l'objet de conditions particulières distinctes.
ARTICLE 2 — INSCRIPTION ET FORMATION DU CONTRAT
2.1 L'adhérent fournit des informations exactes, complètes et à jour. Il informe CrossFit Saintes de toute modification utile, notamment de ses coordonnées, de son adresse électronique et de ses informations de paiement.
2.2 L'adhésion, le compte de réservation et les droits d'accès sont personnels. Ils ne peuvent être cédés, prêtés ou partagés, sauf accord écrit et préalable de CrossFit Saintes dans le cadre d'une offre qui le prévoit expressément.
2.3 Pour un mineur, le contrat est conclu et signé par son représentant légal. Le mineur ne peut accéder qu'aux activités et créneaux adaptés à son âge, sous réserve des consignes données par l'encadrement. Le représentant légal demeure responsable de la présence du mineur avant sa prise en charge et après la fin de la séance.
2.4 CrossFit Saintes peut refuser ou différer une inscription pour un motif objectif et légitime, notamment en cas de capacité d'accueil atteinte, d'incompatibilité manifeste avec les règles de sécurité ou de dette antérieure certaine et exigible non régularisée. Ce refus ne peut être discriminatoire.
2.5 La fiche d'adhésion ou le parcours d'achat précise au minimum la formule choisie, son prix TTC, sa durée, la date de prise d'effet, la périodicité de paiement, les droits d'accès, les éventuelles conditions d'un tarif promotionnel et les modalités de résiliation.
2.6 — Souscription à distance, droit de rétractation et commencement immédiat
Pour tout abonnement conclu à distance ou hors établissement, l'adhérent consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Lorsque l'adhérent demande expressément à commencer les prestations avant la fin de ce délai, il reste libre de se rétracter. Il devra uniquement le montant proportionnel aux prestations fournies jusqu'à la communication de sa décision. Si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation ne disparaît qu'après accord préalable exprès et reconnaissance expresse de cette conséquence.
Les prestations de loisirs devant être fournies à une date ou pendant une période déterminée, telles qu'un drop-in, un stage ou un atelier daté, peuvent être exclues du droit de rétractation lorsque la loi le prévoit. Les règles d'annulation applicables sont alors présentées avant l'achat.
Le formulaire type figurant en annexe 2 peut être utilisé, sans caractère obligatoire. Une déclaration claire adressée par courrier ou par courriel suffit.
ARTICLE 3 — FORMULES, DURÉE ET DROITS D'ACCÈS
3.1 Les offres disponibles, leurs tarifs et leurs droits d'accès figurent sur la grille tarifaire et dans les conditions particulières. Les abonnements mensuels sont proposés selon trois formules : 5 séances par mois, 10 séances par mois ou Illimité. Ils donnent accès aux cours de CrossFit et aux cours spécifiques (HYROX, renforcement musculaire) proposés au planning. CrossFit Saintes peut également proposer des cartes de séances, un accès unitaire ou des formules ponctuelles. L'espace récupération et les cours Kids font l'objet de tarifs distincts.
3.2 L'abonnement mensuel sans engagement est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à la date indiquée sur la fiche d'adhésion et se poursuit de période mensuelle en période mensuelle jusqu'à sa résiliation dans les conditions de l'article 7.4.
3.2 bis — Formule Illimité. L'abonnement Illimité permet à l'adhérent de venir tous les jours d'ouverture de la salle s'il le souhaite, dans la limite d'un cours coaché par jour. La réservation d'un second cours coaché le même jour n'est pas comprise dans la formule. Les formules 5 séances et 10 séances donnent droit au nombre de séances coachées indiqué par période mensuelle. L'abonnement Illimité donne également accès à l'Open Gym, en plus du cours coaché du jour, dans les conditions de l'article 5.4. Les séances des formules 5 et 10 séances non utilisées au cours d'une période mensuelle ne sont ni reportées sur la période suivante ni remboursées.
3.3 L'abonnement annuel est conclu pour une durée ferme de douze mois. Il est réglé en une seule fois à la souscription, pour un montant correspondant à onze mensualités de la formule choisie, et donne accès à cette formule pendant douze mois. Sauf accord exprès distinct et information conforme à la réglementation, il prend fin automatiquement à son terme et n'est pas reconduit tacitement.
3.4 Les cartes de séances et prestations unitaires sont valables pendant la durée ou pour la date indiquée avant l'achat. Elles sont personnelles. Les séances non utilisées à l'expiration ne sont ni remboursées ni reportées lorsque l'absence relève de la convenance personnelle, sous réserve des motifs légitimes prévus à l'article 7.
3.5 Une réduction familiale, étudiante ou toute autre réduction conditionnelle reste applicable tant que ses conditions objectives sont remplies. Si elles cessent de l'être, CrossFit Saintes informe l'adhérent avant toute évolution de prix et lui permet de résilier avant son application.
3.6 Le nombre de places par séance est limité pour préserver la qualité de l'encadrement et la sécurité. Un abonnement donne un droit d'accès aux prestations comprises dans la formule, sous réserve de réservation et des places disponibles ; il ne garantit pas une place sur chaque créneau précis.
ARTICLE 4 — PRIX, PAIEMENT ET ÉVOLUTION TARIFAIRE
4.1 Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui accepté lors de la souscription et inscrit sur la fiche d'adhésion ou le récapitulatif de commande.
4.2 Le paiement peut être réalisé par prélèvement, carte bancaire, virement, chèque, espèces ou tout autre moyen accepté et annoncé par CrossFit Saintes. Les modalités exactes sont précisées lors de l'achat.
4.3 En cas de prélèvement récurrent, l'adhérent autorise les échéances correspondant au contrat. La révocation du mandat ou l'opposition bancaire ne vaut pas résiliation du contrat. La résiliation doit être effectuée selon l'article 7.4.
4.4 En cas de rejet ou de retard, CrossFit Saintes informe l'adhérent et lui accorde un délai raisonnable pour régulariser. L'accès peut être suspendu après cette information si la somme demeure impayée. Aucune suspension n'est appliquée avant vérification lorsqu'un incident provient manifestement d'un tiers ou d'un dysfonctionnement du moyen de paiement. Seuls des frais réels, justifiés et préalablement portés à la connaissance de l'adhérent peuvent être réclamés.
4.5 Le prix d'un contrat annuel à durée déterminée ne peut pas être modifié pendant sa durée. Pour un abonnement mensuel à durée indéterminée, toute évolution tarifaire est communiquée sur support durable au moins quarante-cinq jours avant son entrée en vigueur. L'adhérent peut résilier sans frais avant la date d'application. Toute garantie de tarif expressément inscrite sur la fiche d'adhésion prévaut.
4.6 Les factures ou justificatifs de paiement sont transmis ou rendus accessibles conformément à la réglementation. L'adhérent peut demander un duplicata par courriel.
ARTICLE 5 — RÉSERVATIONS, ACCÈS ET FONCTIONNEMENT DE LA SALLE
5.1 Les réservations sont effectuées principalement au moyen de l'application ou de la plateforme utilisée par CrossFit Saintes, notamment Peppy, ou selon toute autre modalité indiquée par la salle.
5.2 L'adhérent qui ne peut pas venir annule sa réservation dès que possible et avant le délai indiqué lors de la réservation. Les absences non annulées ou annulations tardives répétées peuvent, après rappel et avertissement, donner lieu à une restriction temporaire et proportionnée de la faculté de réserver en ligne, sans suppression injustifiée des autres droits prévus par l'abonnement.
5.3 L'adhérent se présente à l'heure. Pour des raisons de sécurité et de qualité d'encadrement, le coach peut refuser l'accès à une séance déjà commencée lorsque l'échauffement ou les consignes indispensables n'ont pas pu être suivis.
5.4 L'accès à l'Open Gym et aux zones d'entraînement non encadrées n'est possible que sur les créneaux autorisés, dans le respect du niveau d'autonomie requis, du matériel disponible et des consignes du personnel.
5.5 Toute personne non inscrite doit être autorisée et accompagnée par un membre du personnel. Il est interdit de faire entrer un tiers au moyen de son compte, de son code ou de son accès personnel.
5.6 La disponibilité d'une application tierce ne relève pas entièrement de CrossFit Saintes. En cas de panne, l'adhérent peut contacter l'accueil afin de réserver, annuler ou effectuer une démarche contractuelle par un autre moyen accessible.
ARTICLE 6 — SANTÉ, SÉCURITÉ, COMPORTEMENT ET MATÉRIEL
6.1 L'adhérent déclare avoir communiqué de bonne foi toute information utile à une pratique sécurisée. Aucun certificat médical n'est exigé de manière générale pour l'adhésion de loisir. Il appartient néanmoins à l'adhérent de demander un avis médical en cas de doute, de reprise après une longue interruption, de pathologie, de grossesse, de traitement ou de symptôme inhabituel. CrossFit Saintes peut demander un justificatif lorsque la réglementation, une compétition, la sécurité ou une situation individuelle objective le justifie.
6.2 Avant chaque séance, l'adhérent informe le coach de toute douleur, blessure, restriction médicale ou difficulté susceptible d'imposer une adaptation. Il interrompt immédiatement l'exercice en cas de malaise, douleur anormale, vertige ou essoufflement inhabituel.
6.3 Les consignes du coach concernant les charges, les mouvements, les adaptations, l'utilisation des appareils, la circulation dans la salle et la sécurité doivent être respectées. Le coach peut imposer une adaptation ou interrompre un exercice présentant un risque.
6.4 Une tenue propre et adaptée, des chaussures compatibles avec l'activité et le respect des règles d'hygiène sont obligatoires. L'adhérent nettoie et range le matériel utilisé selon les consignes affichées.
6.5 Sont notamment interdits : les comportements violents, menaçants, discriminatoires ou harcelants ; la mise en danger d'autrui ; l'entraînement sous l'emprise de l'alcool ou de substances altérant la vigilance ; la vente ou la distribution de produits illicites ; ainsi que toute dégradation volontaire du matériel.
6.6 L'adhérent répond des dommages qu'il cause par une faute, une utilisation contraire aux consignes ou une dégradation volontaire. Toute demande d'indemnisation est limitée au préjudice réel et justifié.
ARTICLE 7 — ABSENCES, SUSPENSIONS ET RÉSILIATION PAR L'ADHÉRENT
7.1 — Vacances et absences relevant de la convenance personnelle
Règle de principe : Les vacances, voyages, déplacements temporaires, contraintes d'organisation personnelle ou professionnelle, changement provisoire d'emploi du temps, baisse de fréquentation ou absence volontaire n'ouvrent droit à aucune suspension, réduction, prolongation, avoir ou remboursement.
L'adhérent titulaire d'un abonnement mensuel sans engagement peut soit maintenir son contrat, soit le résilier selon l'article 7.4. Pour une formule annuelle ou une carte de séances, l'absence pour convenance personnelle n'interrompt pas la durée de validité.
7.2 — Suspension temporaire pour incapacité médicale ou grossesse
Une suspension peut être demandée lorsque l'adhérent est temporairement empêché de pratiquer pendant au moins trente jours consécutifs pour un motif médical ou lié à une grossesse.
• La demande est adressée par écrit et accompagnée d'un certificat mentionnant uniquement l'impossibilité de pratiquer et sa durée prévisible. Aucun diagnostic n'est demandé.
• La suspension prend effet à la prochaine échéance mensuelle suivant la réception du dossier complet. Elle n'est pas rétroactive, sauf hospitalisation ou impossibilité justifiée d'effectuer la démarche plus tôt.
• Pour un abonnement mensuel, les prélèvements et l'accès sont suspendus pendant la période acceptée. Le tarif contractuel est conservé à la reprise. La durée maximale est de six mois ; au-delà, la situation relève de l'article 7.3.
• Pour un abonnement annuel payé d'avance, la date de fin est prolongée d'une durée égale à la suspension. Il n'y a pas de remboursement pendant une incapacité temporaire.
• Pour une grossesse, la durée peut être adaptée à la période médicalement justifiée, dans la limite de douze mois, avec une date prévisionnelle de reprise.
Pendant toute suspension, l'adhérent ne peut réserver ni accéder aux cours, à l'Open Gym ou aux installations. La reprise anticipée est possible sur demande et, si nécessaire, après avis médical.
7.3 — Empêchement durable, définitif ou autre motif légitime
Lorsque survient un événement imprévisible, indépendant de la volonté de l'adhérent et rendant durablement ou définitivement impossible l'utilisation des services, le contrat peut être résilié sur justificatif. Peuvent notamment être concernés une incapacité médicale durable, un déménagement lointain, une mutation professionnelle, une perte d'emploi ou une situation familiale grave, sans que cette liste soit limitative.
L'abonnement annuel est payé en une seule fois en contrepartie d'un tarif préférentiel (douze mois d'accès au prix de onze). Il ne donne lieu à aucun remboursement pour convenance personnelle, absence ou baisse de fréquentation ; l'adhérent conserve l'accès à la salle pendant toute la durée de douze mois. En cas d'empêchement durable ou définitif justifié au sens du présent article, CrossFit Saintes rembourse, dans un délai maximal de trente jours, le prix payé diminué des mois d'accès déjà écoulés, calculés au tarif mensuel sans engagement de la formule concernée ; le mois offert n'est donc pas remboursé. Exemple : formule Illimité à 79 € par mois, abonnement annuel payé 869 € (11 × 79 €) ; arrêt justifié après 4 mois : 869 − 4 × 79 = 553 € remboursés. Une incapacité médicale temporaire peut donner lieu à une prolongation selon l'article 7.2. La demande est appréciée au regard de critères objectifs et des justificatifs fournis ; tout refus est motivé par écrit.
7.4 — Résiliation de l'abonnement mensuel sans engagement
L'adhérent peut résilier à tout moment, sans avoir à justifier sa décision, au moyen de la fonctionnalité en ligne intitulée « Résilier votre contrat » lorsqu'elle est applicable, par courriel à crossfitsaintes17@gmail.com, ou à l'accueil contre confirmation écrite.
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours sous réserve d'un préavis de dix jours calendaires. Lorsque la période correspond au mois civil, une demande reçue au plus tard le 20 prend effet le dernier jour du même mois. Une demande reçue après ce délai prend effet à la fin de la période mensuelle suivante, dont l'échéance reste due. CrossFit Saintes confirme sur support durable la réception de la demande, la date de fin et ses effets.
7.5 — Fin d'un tarif préférentiel et nouvelle inscription
Conséquence d'une résiliation : La résiliation met fin au contrat et à tous les tarifs historiques, promotionnels ou avantages commerciaux qui lui étaient attachés. Toute reprise ultérieure constitue une nouvelle inscription soumise aux offres, tarifs et CGV en vigueur à cette date.
Cette règle ne s'applique pas à une suspension médicale accordée selon l'article 7.2, pendant laquelle le contrat est seulement mis en pause.
ARTICLE 8 — SUSPENSION OU RÉSILIATION À L'INITIATIVE DE CROSSFIT SAINTES
8.1 CrossFit Saintes peut suspendre l'accès en cas d'impayé persistant après information et délai de régularisation, ou immédiatement lorsqu'une situation présente un danger actuel pour les personnes ou le matériel.
8.2 Le contrat peut être résilié pour un manquement grave ou répété, notamment violence, harcèlement, discrimination, mise en danger, fraude d'accès, trafic de produits interdits, dégradation volontaire ou refus répété de respecter les consignes de sécurité. Sauf urgence ou faute grave, l'adhérent reçoit au préalable un avertissement écrit et un délai raisonnable pour présenter ses observations ou corriger le comportement.
8.3 La décision est motivée et notifiée sur support durable. Les sommes dues correspondent uniquement aux prestations échues jusqu'à la date d'effet et, le cas échéant, au préjudice réel causé. Aucune indemnité forfaitaire disproportionnée n'est appliquée.
8.4 Si CrossFit Saintes met fin au contrat sans faute de l'adhérent, les sommes payées d'avance pour la période non exécutée sont remboursées au prorata dans un délai de trente jours.
ARTICLE 9 — HORAIRES, MODIFICATIONS DE L'OFFRE, FERMETURES ET FORCE MAJEURE
9.1 Les horaires et le planning peuvent évoluer pour des raisons d'organisation, de fréquentation, de disponibilité des coachs, de sécurité, de maintenance, de travaux, de jours fériés ou d'événements exceptionnels. Les modifications sont annoncées aussi tôt que raisonnablement possible.
9.2 Les ajustements ponctuels, fermetures limitées ou changements de coach n'ouvrent pas automatiquement droit à remboursement dès lors que l'accès global aux prestations reste raisonnablement conforme à l'offre souscrite.
9.3 Si une modification substantielle et durable réduit les services au point d'empêcher raisonnablement l'adhérent d'utiliser sa formule, celui-ci peut demander une solution équivalente ou résilier. Pour une somme payée d'avance, la période non exécutée est remboursée au prorata.
9.4 En cas de force majeure au sens de la loi, les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l'événement. CrossFit Saintes informe les adhérents et recherche une solution proportionnée. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente jours et prive substantiellement l'adhérent du service, chaque partie peut résilier, avec remboursement au prorata des prestations non fournies.
ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ, ASSURANCES ET EFFETS PERSONNELS
10.1 CrossFit Saintes est responsable, dans les conditions du droit commun, des dommages résultant d'une faute, d'un manquement à ses obligations de sécurité, d'un défaut d'entretien du matériel ou d'une mauvaise exécution des prestations. Aucune stipulation des présentes n'exclut ou ne limite les droits légaux de l'adhérent.
10.2 L'adhérent demeure responsable du respect des consignes, de l'utilisation adaptée du matériel et des dommages qu'il cause par sa faute. La pratique sportive comporte des risques ordinaires que l'adhérent contribue à prévenir en signalant ses limitations et en suivant les adaptations proposées.
10.3 CrossFit Saintes dispose d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant son activité. Il est recommandé à l'adhérent de vérifier qu'il bénéficie d'une garantie individuelle accident ou d'une couverture personnelle adaptée.
10.4 Les effets personnels restent sous la vigilance de leur propriétaire lorsqu'ils ne sont pas confiés à CrossFit Saintes. Il est conseillé de ne pas apporter d'objet de valeur et d'utiliser les espaces prévus. CrossFit Saintes ne peut être tenu responsable d'une perte ou d'un vol en l'absence de faute de sa part, mais aucune exclusion ne s'applique lorsqu'un dommage résulte d'un manquement prouvé de l'établissement à ses obligations.
10.5 En cas d'urgence, le personnel peut contacter les services de secours et la personne désignée par l'adhérent. Les frais médicaux ou de transport restent soumis aux règles habituelles de prise en charge.
ARTICLE 11 — DONNÉES PERSONNELLES ET DROIT À L'IMAGE
11.1 — Responsable et finalités
La SARL GLEM'S FACTORY est responsable des traitements nécessaires à la gestion des inscriptions, paiements, réservations, accès, relation client, sécurité, obligations comptables, traitement des demandes de suspension et, lorsque l'adhérent y a consenti, communication commerciale.
11.2 — Données, destinataires et conservation
Les données traitées peuvent comprendre l'identité, les coordonnées, la formule, l'historique contractuel, les réservations, les paiements et les informations strictement nécessaires à la sécurité ou à une suspension. Les destinataires sont les personnes habilitées de CrossFit Saintes et ses prestataires techniques, notamment la plateforme de gestion et les prestataires de paiement, dans la limite de leurs missions.
Les données contractuelles sont conservées pendant la relation puis pendant la durée nécessaire à la preuve et aux obligations légales ; les pièces comptables pendant dix ans ; les données de prospection pendant trois ans après la fin de la relation ou le dernier contact. Les justificatifs médicaux ne doivent pas mentionner de diagnostic et sont conservés avec un accès restreint uniquement pendant la durée nécessaire à la gestion de la demande et d'un éventuel litige.
11.3 — Droits
L'adhérent peut demander l'accès, la rectification, l'effacement, la limitation ou la portabilité de ses données, et s'opposer à certains traitements, en écrivant à crossfitsaintes17@gmail.com ou au siège social. Il peut retirer son consentement à la prospection à tout moment. Il dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
11.4 — Droit à l'image
L'acceptation des présentes CGV n'autorise pas CrossFit Saintes à exploiter l'image identifiable de l'adhérent à des fins de communication. Une autorisation distincte, facultative, précise les supports, la durée et les usages. Son refus ou son retrait n'a aucune conséquence sur l'abonnement. Pour un mineur, l'autorisation est donnée par le ou les titulaires de l'autorité parentale selon la situation.
11.5 — Démarchage téléphonique
Lorsque son numéro de téléphone est recueilli, le consommateur est informé qu'il peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel. CrossFit Saintes respecte les oppositions et les règles applicables aux communications commerciales.
ARTICLE 12 — RÉCLAMATIONS, MÉDIATION ET LITIGES
12.1 Toute réclamation est d'abord adressée par écrit à CrossFit Saintes, 15 rue des Brandes, ZA des Charriers, 17100 Saintes, ou à crossfitsaintes17@gmail.com. CrossFit Saintes s'efforce d'y répondre dans un délai raisonnable.
12.2 — Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution amiable, l'adhérent consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève effectivement la SARL GLEM'S FACTORY, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Nom du médiateur : [à compléter]
Adresse postale : [à compléter]
Site internet : [à compléter]
Modalités de saisine : [à compléter]
La recevabilité de la demande relève du médiateur. La médiation ne prive aucune partie de son droit de saisir une juridiction.
12.3 Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales, notamment celles permettant au consommateur de saisir la juridiction de son domicile lorsque la loi le prévoit. Aucune compétence territoriale exclusive n'est imposée à l'adhérent consommateur.
ARTICLE 13 — MODIFICATION DES CGV ET DISPOSITIONS FINALES
13.1 La version applicable est celle acceptée lors de la conclusion du contrat. Les nouvelles versions s'appliquent de plein droit aux nouvelles souscriptions. Pour un contrat en cours, une modification portant sur un élément essentiel est communiquée sur support durable dans un délai raisonnable et ne peut s'appliquer sans respecter les droits de l'adhérent, notamment son droit de résilier lorsqu'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée.
13.2 Les règles de sécurité et d'hygiène peuvent être adaptées immédiatement lorsqu'une nécessité objective le justifie, sans modifier la substance de l'offre ni créer une sanction disproportionnée.
13.3 Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur. La clause concernée est remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition licite d'effet économique et juridique proche.
13.4 Les échanges électroniques, validations dans la plateforme, confirmations de réservation, mandats de paiement et courriels peuvent constituer des moyens de preuve, sous réserve des règles légales applicables.
13.5 Le fait pour CrossFit Saintes de ne pas se prévaloir ponctuellement d'une clause ne vaut pas renonciation à l'invoquer ultérieurement.
ANNEXES 1 ET 3 — FICHE D'ADHÉSION ET AUTORISATION DE DROIT À L'IMAGE
La fiche d'adhésion (conditions particulières) et l'autorisation facultative de droit à l'image sont remises à l'accueil ou proposées dans l'application Peppy lors de la souscription. La version PDF complète des CGV est disponible sur demande.
ANNEXE 2 — MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'un abonnement conclu à distance ou hors établissement pour lequel le droit de rétractation est applicable.
À l'attention de : SARL GLEM'S FACTORY — CrossFit Saintes, 15 rue des Brandes, ZA des Charriers, 17100 Saintes — crossfitsaintes17@gmail.com
Objet : Rétractation d'un contrat de prestation de services
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services décrite ci-dessous.
Prestation / formule : ……………
Contrat conclu le : ……………
Nom et prénom : ……………
Adresse : ……………
Courriel : ……………
Date : ……………
Signature (uniquement en cas d'envoi du présent formulaire sur papier) : ……………
Rappel : vous pouvez également vous rétracter par toute déclaration claire envoyée avant l'expiration du délai. L'utilisation de ce formulaire n'est pas obligatoire.